Conclure des marchés publics avec les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) sans passer par un appel d’offres ne constitue pas une distorsion de concurrence eu égard à la nature de l’activité des ACI et aux conditions dans lesquelles elle est exercée. En effet, ne visant pas l’offre des biens ou des services sur un marché donné,