Conclure des marchés publics avec les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) sans passer par un appel d’offres ne constitue pas une distorsion de concurrence eu égard à la nature de l’activité des ACI et aux conditions dans lesquelles elle est exercée. En effet, ne visant pas l’offre des biens ou des services sur un marché donné, mais consistant en l’accompagnement social et professionnel des personnes en grande difficulté (article 5132-15 du Code du travail), l’activité de l’ACI ne peut se prêter à la qualification d’opérateur économique. Dans ce cadre, estime Bercy, les ACI ne sont pas soumis aux obligations de mise en concurrence et de publicité.

Pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) : Les marchés de services de qualification et d’insertion professionnelles passés en application des articles 30 et 28 sont la voie privilégiée des ateliers et chantiers d’insertion. On peut aussi développer, en liaison avec la commande publique, les créations d’ateliers et chantiers d’insertion, qui ne relèvent pas du code des marchés. Le rapprochement d’une entreprise et d’un atelier ou chantier d’insertion peut enfin être envisagé dans le cadre des clauses sociales, à la condition que ce rapprochement se fasse dans le respect de l’identité de la structure ACI.

L’insertion comme objet du marché : L’achat de prestations d’insertion est l’objectif.
Ce dispositif permet de prendre en compte les personnes les plus éloignées de l’emploi, que l’on ne peut proposer aux entreprises dans le cadre des articles 14 ou 53.

L’atelier et chantier d’insertion partenaire privilégié : Pour ces personnes, le retour à l’emploi passe par l’étape préalable de l’ACI qui, selon la Loi, réalise une prestation d’insertion sociale et professionnelle comprenant le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation des salariés. il s’agit« de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable » (article L.5132.15 du code du travail).

L’achat de prestations d’insertion : L’atelier et chantier d’insertion bénéficie de contrats aidés et de subventions, mais son autofinancement est nécessaire. À cet effet, les collectivités publiques peuvent décider d’acheter à l’ACI des prestations d’insertion, prenant appui sur des activités qui ne sont que les supports de la démarche d’insertion.

Quand identifier ces activités supports ? Elles peuvent l’être lors de la pré-programmation des travaux ou des services, en recherchant l’opportunité qui peut se présenter de mettre en œuvre une logique d’achat de prestations d’insertion.

Les conditions de l’achat : L’achat de prestations d’insertion doit respecter les fondamentaux de la démarche d’insertion : l’encadrement technique, l’accompagnement socio-professionnel et la formation. Ce qui importe, c’est la démarche d’insertion, l’activité de production sur laquelle elle s’appuie devant toujours être à son service et jamais une fin en soi. Cela ne signifie pas pour autant que l’activité de production puisse être négligée. Bien au contraire, la culture du travail bien fait, répondant à des exigences de qualité, est une valeur fondatrice d’une démarche d’insertion qui veut réussir.

Les deux modalités de mise en œuvre : Selon le volume des prestations, la durée prévisible de leur exécution, l’existence ou non d’ACI travaillant sur le support d’activité identifié, on peut, soit recourir à la technique du marché de services de qualification et d’insertion professionnelles que l’on passe avec un ACI existant, soit procéder à la création d’un nouvel ACI.

L’ACI de l’Association Incite est conventionné par la DIRECCTE sous le numéro: ACI095160009

Télécharger :

Decret_2016-360_25_mars_2016.pdf

Journal Officiel_20150724_0169_0038.pdf

Changements_clauses_sociales_2016.pdf